Groupe Neatcar Inc. — Neatcar & Neatcover
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Les présents Termes et conditions (ci-après « les Termes ») régissent l'utilisation des services de Neatcar et Neatcover, incluant notre application mobile, notre site web et toutes autres plateformes numériques exploitées par Groupe Neatcar Inc. (ci-après « Neatcar », « nous » ou « notre »).
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présents Termes dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Termes, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Application : le logiciel mobile Neatcar téléchargeable sur l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Compte : le compte unique créé par vous pour accéder à nos services. Société : Groupe Neatcar Inc., 121 av de l'Église, Saint-Sauveur (Québec) J0R 1R4, Canada. Appareil : tout appareil permettant d'accéder au service (téléphone, tablette, ordinateur). Service : l'ensemble des services offerts par Neatcar et Neatcover via l'Application et le site web. Abonnement : accès aux services offert sur une base récurrente et périodique. Vous : la personne physique ou morale accédant aux services. Code de lavage : code numérique permettant d'accéder à un service de lavage automobile chez un partenaire.
Nos services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. En créant un compte, vous déclarez avoir au moins 18 ans. Neatcar se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont le titulaire ne respecte pas cette condition.
Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à info@neatcar.com.
Lors de la création de votre compte, vous consentez expressément à notre Politique de confidentialité, incluant l'utilisation de technologies de profilage, de géolocalisation et de témoins (cookies), lesquelles sont activées par défaut dans le cadre de la prestation de nos services. Ce consentement est une condition nécessaire à l'utilisation de nos services. Si vous ne souhaitez plus y être soumis, vous devez supprimer votre compte.
La collecte, l'utilisation et la conservation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présents Termes. En acceptant les présents Termes, vous acceptez également notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), vous disposez des droits suivants : accès à vos renseignements personnels, rectification des informations inexactes ou incomplètes, effacement de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires (sous réserve de nos obligations légales), portabilité de vos données dans un format structuré, retrait de votre consentement entraînant la suppression de votre compte, et opposition au profilage ou à la prise de décision automatisée.
Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre responsable à privacy@neatcar.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.
Nous conservons vos renseignements pour les durées suivantes : renseignements de compte pendant 10 ans après la fermeture du compte, données financières et de paiement pendant 10 ans, historique des transactions pendant 10 ans, données relatives aux consentements marketing pendant 10 ans, données techniques pendant 10 ans, et données de géolocalisation pendant 10 ans. Ces durées sont justifiées notamment par nos obligations légales et fiscales ainsi que par la prévention de la fraude. Au terme de ces délais, les renseignements sont détruits de manière sécuritaire ou anonymisés de façon irréversible.
Certains services sont disponibles uniquement avec un abonnement payant. Vous êtes facturé à l'avance sur une base récurrente selon la période sélectionnée lors de votre souscription. À la fin de chaque période, votre abonnement se renouvelle automatiquement dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez avant la date de renouvellement.
Neatcar se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement en tout temps. Tout changement de prix vous sera communiqué par courriel avec un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, afin de vous permettre de résilier votre abonnement si vous le souhaitez. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Aucun remboursement ne sera émis pour la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.
Les codes de lavage sont non remboursables et non transférables. Neatcar agit à titre de revendeur uniquement et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exécution ou la sécurité des services fournis par les stations partenaires ou tout autre prestataire tiers accessible via notre plateforme.
Neatcar ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit découlant de l'utilisation des services vendus via notre plateforme, incluant sans s'y limiter les dommages matériels au véhicule, les bris mécaniques ou esthétiques causés lors d'un lavage, les incidents survenus sur le site d'une station partenaire, la perte d'objets personnels, ou tout autre préjudice direct ou indirect lié à l'utilisation d'un service tiers.
En utilisant un code de lavage ou tout autre service accessible via Neatcar, vous reconnaissez et acceptez que votre recours en cas de problème s'exerce directement auprès du prestataire de services concerné, et non auprès de Neatcar. En cas de problème, nous vous encourageons néanmoins à nous en informer à info@neatcar.com afin que nous puissions faire le suivi auprès du partenaire concerné.
Les achats effectués via nos services sont soumis à un paiement unique ou récurrent selon le type de service. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les autres modes de paiement disponibles sur notre plateforme. Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD).
Votre carte de paiement est soumise à la validation et à l'autorisation de votre émetteur. Si l'autorisation n'est pas obtenue, nous ne sommes pas responsables des délais ou de la non-livraison du service.
Les frais d'abonnement payés sont non remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi. Certaines demandes de remboursement pour les abonnements peuvent être examinées par Neatcar au cas par cas, à sa seule discrétion. Les codes de lavage sont non remboursables.
Neatcar se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'erreur de prix, d'indisponibilité du service, ou de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée. Si votre commande est annulée après paiement, un remboursement intégral sera émis dans un délai de 14 jours via le même mode de paiement utilisé lors de l'achat.
Nous pouvons offrir une période d'essai gratuit pour certains abonnements. Les conditions de l'essai gratuit seront précisées au moment de l'offre. À l'expiration de la période d'essai, votre abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant sauf si vous l'annulez avant la fin de la période d'essai.
Les promotions disponibles via nos services peuvent être régies par des règles spécifiques communiquées au moment de l'offre. En cas de conflit entre les règles d'une promotion et les présents Termes, les règles de la promotion s'appliquent.
Les codes de référence sont destinés à inviter de nouveaux utilisateurs uniquement. Il est strictement interdit d'utiliser un code de référence pour vous accorder vous-même un rabais. Tout abus pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
Le service, son contenu original, ses fonctionnalités et son apparence sont et demeurent la propriété exclusive de Groupe Neatcar Inc. et de ses concédants de licence. Nos marques de commerce et notre image de marque ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou service tiers sans notre consentement écrit préalable.
En cas d'incident de confidentialité susceptible de causer un préjudice sérieux, Neatcar s'engage à notifier sans délai la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), à aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais, à consigner l'incident dans un registre tel que requis par la Loi 25, et à mettre en place les mesures correctives appropriées.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Neatcar envers vous pour tout dommage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services est limitée au montant que vous avez effectivement payé à Neatcar au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou à 100 $ CAD si aucun paiement n'a été effectué.
Neatcar ne peut être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant la perte de profits, la perte de données ou l'interruption de service, même si Neatcar a été informé de la possibilité de tels dommages.
Nous nous réservons le droit de modifier les présents Termes en tout temps. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et par un avis sur notre site ou notre application. Pour les modifications nécessitant un nouveau consentement, nous vous demanderons expressément votre accord avant de les appliquer.
Si vous avez des préoccupations concernant nos services ou la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, contactez-nous d'abord à info@neatcar.com ou à privacy@neatcar.com.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca, 1 888 528-7741.
Les présents Termes sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présents Termes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
Les présents Termes sont rédigés en français. En cas de version dans une autre langue, la version française prévaut en tout temps conformément à la Charte de la langue française.
Pour toute question relative aux présents Termes : info@neatcar.com — Groupe Neatcar Inc., 121 av de l'Église, Saint-Sauveur (Québec) J0R 1R4, Canada.
